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Le Conseil constitutionnel valide Hadopi 2

Paris, le 22 octobre 2009.
Le Conseil constitutionnel valide Hadopi 2 mais censure l’article portant sur les dommages et intérêts
Le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi Hadopi 2, mais a censuré une partie du texte portant sur le recours à l’ordonnance pénale. Pour les demandes de dommages et intérêts, "le Conseil a jugé (...) qu’il incombait alors au législateur de fixer dans la loi les règles applicables et non de les renvoyer au décret", explique un communiqué du Conseil (voir (...)


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