Le Conseil constitutionnel a censuré, mercredi 10 juin, l’une des parties fondamentales du texte sur le téléchargement illégal, à savoir le pouvoir de sanction dévolu à une haute autorité administrative créée pour l’occasion, l’Hadopi.
Le Conseil constitutionnel saisi le 19 mai dernier par les députés socialistes, soit une semaine après l’adoption de la loi par l’Assemblée nationale et le Sénat.
Le Conseil constitutionnel rejoint ainsi la position du Parlement européen. Le 6 mai dernier, les eurodéputés avaient voté massivement en faveur d’un amendement visant à imposer la décision de justice pour suspendre une connexion Internet,
Dans sa décision, le Conseil estime qu’"eu égard à la nature de la liberté garantie par l’article 11 de la Déclaration de 1789, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les droits des titulaires du droit d’auteur et de droits voisins".
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