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Dans le cadre de l’examen du projet de loi consommation, les sénateurs ont débattu le mercredi 11 septembre 2013 de trois amendements portant sur la vente forcée ordinateurs/logiciels. Malgré une attente forte de la part des consommateurs et un avis favorable du rapporteur, les amendements ont finalement été rejetés suite à un argumentaire honteux du ministre délégué à l’Économie sociale et solidaire et à la Consommation Benoît Hamon.

En effet Alain Fauconnier, le rapporteur du projet de loi, avait émis un avis favorable mais souhaitait connaître l’avis du ministre avant de se prononcer définitivement.

Le ministre Benoît Hamon a émis un avis défavorable avec un argumentaire honteux, qui invoquait l’action de la Commission européenne comme raison de ne pas agir. Selon lui, la Commission agirait déjà contre les pratiques déloyales de Microsoft. Il est vrai que la Commission européenne a fini par imposer une amende à la firme de Redmont en 2013, pour ne pas avoir respecté ses propres engagements sur la vente liée malgré des obligations légales [1]]. On ne peut que constater que ces amendes n’ont pas changé les pratiques déloyales de Microsoft.

De même, le ministre a tenté de justifier sa position en expliquant que le candidat Hollande avait fait une promesse à une association de professionnels et non aux consommateurs, et que donc ce n’était pas le bon projet de loi ; il a noyé le poisson avec des histoires hors sujet sur les mobiles et tablettes ; a parlé de vente liée et non de vente forcée...

Au final, les amendements ont été soumis au vote sans que le rapporteur ait le temps de dire s’il maintenait son avis favorable après les explications du ministre. Après le vote, un sénateur a signalé ce problème. Le rapporteur a alors maintenu son avis favorable mais le président de séance a considéré que le vote avait déjà eu lieu. On peut regretter tout de même que les sénateurs n’aient pas eu toutes les clés en main avant de voter.

Pour plus d’information, des sources supplémentaires :

 Le communiqué de presse de l’Aful Pinocchio saison 2 : Benoît Hamon
 L’article de PCINpact Vente liée PC et OS : Benoît Hamon enterre les promesses d’Hollade
 L’article de ZDNet Vente liée : le ministre déforme la promesse de Hollande pour rejeter les amendements

Voici l’intégralité des débats, tels que rapportés sur le site du Sénat :

M. le président. - Amendement n°228 rectifié, présenté par M. Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 113-5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-... ainsi rédigé :

« Art. L. 113-... - Le matériel informatique proposé à la vente avec des logiciels intégrés constitue une vente par lots.

« Tout professionnel vendeur de matériel informatique fournissant des logiciels intégrés doit, avant tout paiement du prix par le consommateur, l’informer par voie d’affichage des caractéristiques essentielles et du prix public toutes taxes comprises du lot ainsi que du prix de chacun des logiciels composant individuellement le lot. L’indication de ces prix doit figurer sur la facture remise au consommateur.

« La violation de ces dispositions entre dans le champ d’application de l’article L. 122-3. » M. Joël Labbé. - Mettons fin à la vente forcée de logiciels intégrés au matériel informatique. La vente de matériel informatique fournissant des logiciels intégrés constitue une vente par lots et le tribunal de proximité de Saint-Denis a jugé le 10 janvier 2012 ces pratiques commerciales de fourniture de logiciels non demandés, « déloyales en toutes circonstances ».

M. le président. - Amendement identique n°458, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

M. Gérard Le Cam. - Défendu.

M. le président. - Amendement n°459, présenté par M. Le Cam et les membres du groupe CRC.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 113-5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5-... ainsi rédigé :

« Art. L. 113-5-... - Tout professionnel, fabricant ou vendeur d’un ordinateur doté de logiciels intégrés, doit fournir toutes les informations utiles permettant d’informer le consommateur sur les caractéristiques essentielles et le prix public toutes taxes comprises de ces produits, ainsi que sur les conditions d’utilisation et le montant correspondant à chacun des logiciels préchargés.

« L’indication de ces informations doit être faite par voie d’affichage et figurer sur la facture remise au consommateur.

« La violation de ces dispositions constitue une pratique commerciale trompeuse. »

Mme Mireille Schurch. - Amendement de repli. Si nous ne consacrons pas dans la loi la jurisprudence existante qui caractérise comme vente par lots la vente de matériel informatique avec des logiciels intégrés, assurons au moins au consommateur une information claire des différents produits qui composent l’achat.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Favorable sur le principe aux amendements nos228 rectifié et 458. La vente forcée de logiciels augmente le prix de l’équipement. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. - Sur ce sujet, les réseaux sociaux sont parfois prompts à lancer des contre-vérités. Le code de la consommation prévoit déjà une information, que ce texte renforce. Sur la jurisprudence, on pourrait citer un arrêt de la cour de Versailles allant dans le même sens, cassé par la Cour de cassation.

La position dominante de Microsoft permet déjà aux autorités d’agir contre la vente forcée : la Commission européenne a sanctionné Microsoft d’une amende de 671 millions d’euros pour ne pas avoir respecté l’obligation de proposer à l’utilisateur l’écran permettant un choix.

L’enquête de l’autorité de la concurrence permettra de mesurer l’ouverture du marché. L’engagement du candidat Hollande, souvent rappelé, était adressé aux professionnels et aux collectivités, non aux associations de consommateurs.

Avis défavorable.

Les amendements identiques n°s228 rectifié et 458 ne sont pas adoptés.

L’amendement n°459 n’est pas adopté. M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. - Le rapporteur, sur les amendements précédents, avait demandé l’avis du Gouvernement avant de se déterminer. Il aurait fallu lui demander de nouveau son avis.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. - Il serait resté favorable.

source : april.org