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Conditions d’utilisation

Conditions générales d’utilisation du service Marsnet Accès

Avant de creer un compte boite mail, vous devez lire et accepter le contrat suivant :

PREAMBULE

Le service MARSNET ACCES est proposé par l’association ASSODEV www.assodev.org , association loi 1901, dont le siège social est au 93, La Canebière, B364, 13001 Marseille France, en partenariat technique avec GlobeNet www.globenet.org, association loi 1901 , domiciliée 21 ter rue Voltaire 75011 PARIS France.

L’association ASSODEV a pour but : La promotion et le développement des activités associatives, solidaires, sociales ou citoyennes, dans les domaines suivants : Solidarité, citoyenneté ; environnement, écologie ; santé, prévention drogues ; développement personnel ; vie et lieux alternatifs ; Internet et médias libres ; culture et arts libres ; soutien aux associations ; lutte contre les exclusions ; solidarité internationale ; éducation, action sociale, formation ; justice sociale et économique, paix ; innovations sociales ; liberté d’expression ; développement durable ; développement local ; problèmes de la planète ; progrès et droits de l’humain, ... et par ce biais, contribuer ainsi à l’évolution de la société et des mentalités, et à la promotion des valeurs associatives de solidarité et de citoyenneté.

La promotion de la mutualisation de ressources, l’entraide et le partage d’expériences, d’idées, d’informations, de savoirs et de services entre ses membres et entre toute association, acteur associatif ou tout organisme de l’économie solidaire, concernés par le développement et la gestion de ces organismes, plus particulièrement dans les domaines suivant : Création, Fonctionnement - administration, Gestion - finances, Comptabilité - fiscalité, Social - Ressources humaines, Communication - Internet, Bureautique - informatique, juridique.

ASSODEV s’engage à ce que tout bénéfice financier tiré de cette activité soit réinvesti dans des projets répondant aux buts qu’elle s’est assignés statutairement.

ARTICLE 1 - OBJET

Le présent texte a pour objet de définir les conditions d’utilisation du service MARSNET ACCES proposé par l’association ASSODEV, en partenariat technique avec l’association GLOBENET, ainsi que les engagements individuels et réciproques de l’association ASSODEV et des utilisateurs du service.

Par utilisateur, il convient d’entendre toute personne majeure ou personne morale déclarée en capacité de passer contrat avec l’association.

Les termes des conditions générales d’utilisation du service ont valeur de contrat, et sont réputés connus, acceptés et approuvés par l’utilisateur dès activation par lui du lien hypertexte situé sur le bouton "créer un compte" en bas de la page du formulaire d’ouverture de compte, et que la case "J’accepte et valide les conditions générales d’utilisation du services MarsNet Acces" a bien été cochée (l’ouverture du compte ne se réalise que si cette case est cochée).

ARTICLE 2 - DETAIL DU SERVICE MARSNET ACCES

2.1. Accès à Internet

ASSODEV offre à l’utilisateur la possibilité de connecter, pour une durée illimitée, son équipement informatique aux serveurs d’ASSODEV, et d’utiliser cette connexion comme relais pour transférer des données sur l’Internet vers ou à partir d’autres équipements connectés. Cette offre est limitée à l’usage du seul utilisateur ayant passé contrat, identifié par le login (nom d’utilisateur) et le mot de passe qui lui ont été attibués lors de la validation des termes des présentes conditions. Ainsi, chaque paire login/mot de passe est liée à un unique utilisateur, qui s’engage à ne pas les transmettre.

Un utilisateur ne peut créer qu’un seul identifiant d’accès, la multiplication des comptes par une seule personne est un cas de rupture de contrat sans préavis ; Les couts inhérents à la connexion au réseau téléphonique pour l’utilisation du service MARSNET ACCES sont entièrement à la charge de l’utilisateur.

L’utilisateur se connecte au service via un numéro d’appel identique de n’importe quelle région de France Métropolitaine. Les couts de connexion sont au plus ceux d’une communication locale, et ce sur tout le territoire métropolitain.

Le service MARSNET ACCES proprement dit est gratuit.

La connexion au service MARSNET ACCES est normalement accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. L’accessibilité n’est toutefois pas garantie, et des interruptions de service sont possibles, qui ne donnent droit à aucun dédommagement de l’utilisateur par l’association ASSODEV, notamment : en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence. en cas de défaillance des plate-formes matérielles et/ou logicielles de ASSODEV en cas de défaillance des autres opérateurs intervenants pour le transport des données sur les diffrents réseaux. en cas d’opérations de maintenance nécessitant l’interruption du service par ASSODEV

La fiabilité du service, et notamment la vitesse de connexion et/ou de navigation n’est pas garantie, et leur variation ne pourra donner lieu à aucune indemnisation de ASSODEV à l’égard de l’utilisateur.

De plus, ASSODEV se réserve le droit d’interrompre la création de nouveaux comptes d’accès, ceci afin de garantir l’absence de surcharge de la plate-forme technique dédiée aux utilisateurs déjà enregistrés, et de permettre l’extension de cette plate-forme en vue de l’accueil de nouveaux utilisateurs.

2.2. Courrier électronique

Une adresse de courrier électronique de type login@marsnet.org est offerte à chaque utilisateur avec la connexion.

L’espace de stockage des messages sur les serveurs de ASSODEV ne pourra excéder 20 Méga-octets.

La consultation des messages stockés est possible par interface web sur le site de MarsNet, ainsi que par logiciel client de messagerie. Dans ce dernier cas, la consultation est limitée aux seuls utilisateurs de l’accès Internet MARSNET ACCES.

ASSODEV assure le transfert des données de courrier électronique émises par les utilisateurs des comptes d’accès du service MARSNET ACCES à destination de toutes adresses de courrier électronique via un serveur de courrier sortant dédié au service MARSNET ACCES.

L’utilisation de ce service de relais de courrier électronique à des fins d’envoi massif de courriers non sollicités est motif de rupture par ASSODEV et sans préavis du contrat liant ASSODEV à l’utilisateur concerné, et donc de fermeture immédiate du compte d’accès concerné et de la boîte de courrier électronique associée.

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS LEGALES PARTICULIERES :

L’utilisateur déclare savoir et accepter : qu’il est pleinement responsable de ses actes lors de l’utilisation de l’Internet, et que tout manquement aux lois et réglementations, qu’elles soient nationales ou internationales, ne saurait engager que sa personne et en aucun cas l’association ASSODEV, qui lui fournit l’infrastructure technique lui ayant permis ces actes.

que ASSODEV, en tant que relais technique des données que l’utilisateur transmet sur Internet, ne saurait être tenu pour responsable de la captation ou de l’utilisation frauduleuse de ces données par un tiers.

ARTICLE 4 - MODALITES D’ACCES AU SERVICE

L’accès au service MARSNET est exclusivement réservé aux membres d’ASSODEV, soit des associations et acteurs associatif répondants aux critères définis dans les statuts et le réglement intérieur.

Cependant il est possible pour ce type de public de créer un compte immédiatement. Le compte sera désactivé au bout d’un mois en cas de non réception de l’adhésion à AssoDev et de son réglement, ou en cas de refus de l’adhésion.

Pendant cette période d’1 mois AssoDev se garde le droit de désactivé le compte à tout moment, sans avertissement.

L’accès au service MARSNET ACCES nécessite l’utilisation de données d’identification : login (nom d’utilisateur) et Mot de passe associé.

Ces données sont communiquées à l’utilisateur dès son inscription par formulaire en ligne sur le site du service MARSNET ACCES : http://www.marsnet.org, et après validation des conditions générales d’utilisation.

L’utilisation des login et mot de passe fournis est possible dès que l’utilisateur en dispose.

L’utilisateur est réputé responsable de toute utilisation faite de ses données d’identification, quand bien même cette utilisation serait imputable à un tiers. L’association ASSODEV ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation par plusieurs personnes de mêmes données d’identification.

En cas de perte ou de suspicion d’utilisation de ses données d’identification par un tiers, l’utilisateur s’engage à en informer immédiatement ASSODEV par courrier électronique ou téléphone, et à confirmer ce signalement par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du secrétariat de ASSODEV.

ARTICLE 5 - SUPPORT TECHNIQUE

ASSODEV fournit aux utilisateurs du service MARSNET ACCES un service de support technique exclusivement limité aux problèmes liés à la connexion MarsNet et au service de messagerie électronique associé.

Ce service est assuré par e-mail et est gratuit.

ARTICLE 6 - RECUPERATION ET STOCKAGE DES DONNEES DE CONNEXION DE L’UTILISATEUR

Lors de l’utilisation du service, seul le numéro de la ligne téléhonique d’appel utilisée pour la connexion est enregistré, associé à l’adresse IP attribuée par le serveur de ASSODEV.

Ces données sont cryptées et stockées pour une durée dépendant des obligations légales en vigueur.

Elles ne seront extraites que pour être fournies aux services de police judiciaire dans le cadre prévu par la loi.

ASSODEV s’engage à informer mensuellement les utilisateurs du service du nombre de requêtes de ce type qui lui ont été signifiées et de nombre de réponses fournies, sans indications sur les utilisateurs concernés.

Le décryptage des données nécessitera l’intervention conjointe du Président, du directeur et de l’administrateur système de l’association GLOBENET, tous trois détenteurs d’une partie de la clé nécessaire à cette opération.

ARTICLE 7 - DUREE DU CONTRAT

Le contrat prend effet à la fourniture des informations de connexion à l’utilisateur. Il est d’une durée d’un an tacitement reconductible, sauf dénonciation par l’une des parties.

La dénonciation peut intervenir à tout moment par simple mail adressé à l’autre partie.

ARTICLE 8 - RESILIATION, RUPTURE DU CONTRAT

Tout manquement, par l’une ou l’autre des parties, aux termes des présentes conditions générales d’utilisation, entraîne la nullité immédiate du contrat, sans droit de l’autre partie à prétendre à une quelconque indemnisation.

Le contrat est également considéré comme résilié de plein droit en cas d’absence d’utilisation du service d’accès à Internet par l’utilisateur sur une période égale ou supérieure à 6 mois.

ARTICLE 9 - MODIFICATIONS DES TERMES DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE

ASSODEV se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales d’utilisation du service MARSNET ACCES, notamment au vu de modifications des lois régissant les obligations des Fournisseurs d’Accès à Internet et/ou de leurs utilisateurs.

Dans ce cas, les utilisateurs seront informés par consultation volontaire du site http://www.marsnet.org.

Un mail sera également adressé à chaque utilisateur sur l’adresse de messagerie associée à son compte d’accès.

Sauf résiliation de la part de l’utilisateur à compter de la réception de ce courrier, les nouvelles conditions d’utilisation seront réputées connues, acceptées et valables jusqu’à l’échéance du contrat.

ARTICLE 10 - LITIGES

Le contrat est régi par la Loi Française. Les tribunaux de Paris sont réputés compétents pour traiter tout litige entre les parties qu’il engage, après tentative de conciliation amiable.



4/01/2004 - par Marsnet
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